Conseils en investissement & fiscalité immobilière | Blog fiscal

Consultez gratuitement tous conseils du Groupe-Optimo sur notre blog fiscal ! On vous parle ici d'investissement, de fiscalité immobilière, de loi de finance & des dernières infos & conseils à ne pas louper pour vos futurs achats immobiliers.

Le Prélèvement à la Source (loi de finance) : qu’est-ce que ça change ?

A compter du 1er janvier 2019, l'impôt sera prélevé directement sur les revenus au moment de leur perception.

Référence : Loi de finances rectificatives pour 2017, ordonnance du 22 septembre 2017.

Dans quel but ? 

Le Prélèvement à la source permettra ainsi de supprimer le décalage d'une année entre la perception des revenus et leur imposition. De ce fait, l'impôt s'adaptera plus vite aux contribuables qui connaissent des changements de situation financière ou familiale.

Qui est concerné par ce dispositif ? 

Uniquement les revenus d'activités c'est-à-dire les traitements salaires, les pensions, les rentes viagères, les BIC (Bénéfices Industriels Commerciaux), les BNC (Bénéfices Non Commerciaux), les BA (Bénéfices Agricoles) et les Revenus Fonciers.

Les autres revenus sont placés hors du champ de cette réforme. Ils continueront à être soumis à l'impôt sur le Revenu (Dividendes ; Plus value…

1. Que va -t-il se passer pour les Salariés et Retraités ?

Au printemps 2018, vous déclarerez vos revenus 2017. L'administration fiscale calculera alors un taux de prélèvement. Vous recevrez votre Avis d'imposition en été 2018 où sera indiqué votre taux. Celui-ci sera communiqué à votre employeur ou à votre caisse de retraite.

A compter de janvier 2019, ce taux sera appliqué et apparaîtra sur votre bulletin de salaire sur une durée de 10 mois.

Il sera réactualisé en septembre 2019 en prenant en compte les changements suite à votre déclaration de revenus 2018.

2. Que va-t-il se passer pour les Travailleurs Non-Salariés et titulaires de Revenus Fonciers ?

Vous paierez vos impôts sur le revenu par des acomptes calculés par l'administration fiscale. Ces acomptes correspondent aux prélèvements actuellement à votre charge (pour les acomptes mensuels, ils seront étalés sur une durée de 12 mois)

Au printemps 2018, vous déclarerez vos revenus 2017. Vous recevrez également votre avis d'imposition avec un taux de prélèvement et le montant de vos acomptes. Vous pourrez opter pour un paiement trimestriel ou mensuel.

A partir de janvier 2019, vos acomptes seront prélevés à compter du 15 janvier ou du 15 février (si vous avez choisi le paiement trimestriel).

A votre déclaration de revenus 2018, un nouveau taux de prélèvement et montant d'acomptes seront applicables en septembre 2019.


Petit exemple concernant les revenus fonciers :

Une personne célibataire qui dispose de revenus fonciers net de 12000€ et de traitements de salaires à hauteur de 50000€ (les revenus sont identiques sur N-2 et sur N-1).

L'impôt dû s'élève à 11500€ sur l'année N-2 et N-1.

Le taux de prélèvement à la source est calculé tel quel : 11500€ / (12000€ + 50000€) = 18.6%

Ainsi l'acompte mensuel de l'année N sera de :12000€ X 18.6% = 2232€ soit 186€ / mois (pour 12 mois).


Bien comprendre le C.I.M.R.
 

Commentaires

Pas encore de commentaire. Soyez le premier à commenter
Déjà inscrit ? Connectez-vous ici
Invité
samedi 12 juin 2021